Vos droits et devoirs
La charte du patient hospitalisé
(Circulaire n° 2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées)
L'établissement respecte les principes de cette charte. Vous la trouverez en fin de cette page et affichée dans l'établissement. Vous pouvez également l'obtenir en plusieurs langues sur le site du ministère des Affaires sociales et de la santé, droits des usagers.
Le dossier de votre traitement est le vôtre, nous nous devons de vous en communiquer une copie et de le conserver dans le respect des règles de confidentialité.
(Article L. 1111-7 et articles R. 1111-1 à R. 1111-8 du Code de la Santé Publique et Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006).
La communication des documents médicaux se fait par le médecin responsable de votre prise en charge ou en son absence, par le médecin désigné à cet effet par la conférence médicale de l'établissement. Sur place : vous devez formuler oralement ou par écrit votre demande et prendre rendez-vous avec le service concerné. Par envoi postal : la demande écrite est à adresser à la Direction de l'établissement. Des frais d'enoi et de copies pourront vous être facturés. Si vous le souhaitez, un médecin pourra répondre à vos questions. Dans tous les cas un délai de réflexion de 48h00 est requis par la loi.
Votre dossier médical doit être conservé, quelle que soit la pathologie, pendant un délai minimum de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Il est conservé soit dans l'établissement, soit par un hébergeur agréé.
Le traitement informatisé des renseignements administratifs et médicaux vous concernant, respecte la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à vos informations nominatives. Parmi ces informations, celles qui présentent un caractère médical sont protégées par le secret médical et sont sous la responsabilité du médecin en charge de l'information médicale. Vous pouvez exercer votre droit d'accéder ou de rectifier les données administratives en vous adressant au directeur de l'établissement. La CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés) est l'organe officiel chargé de faire respecter cette loi. A l'issue du règlement de vos frais de soins, vous pouvez demander que les données relatives à votre séjour demeurent anonymes en adressant une demande écrite et motivée au directeur de l'établissement.
Vos données personnelles (hormis vos prénoms et nom) et de santé pourraient ultérieurement être utilisées dans le cadre de recherches rétrospectives cliniques et à finalité statistique. Ces études auront pour objectif d'évaluer les activités réalisées au sein des établissements de Ramsay Génerale de Santé. A terme, elles pourront permettre d'améliorer nos pratiques et contribuer à une meilleure prise en charge des patients.
Ces données seront totalement anonymes et votre identité ne sera jamais communiquée, en dehors de cet établissement de santé.
Nous vous informons que vous disposez également d'un droit d'opposition à l'utilisation de vos données. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir en avertir la direction de l'établissement.
Toutes vos plaintes ou réclamations sont prises en compte par l'établissement et traitées dans le respect de vos droits
(Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005)
Toutes les plaintes et réclamations sont à adresser à la direction de l'établissement. Une réponse est systématiquement apportée et nous vous avisons des possibilités qui vous sont offertes pour traiter au mieux votre demande (médiateur, commission de la relation avec les usagers, ...).
Le droit à l'information
Le droit à l'information appartient au patient. Pour les enfants, il est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, et par le tuteur si le patient est un majeur sous tutelle. Indépendamment de l'autorité légale, nous veillons à informer le patient des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de son age, de son degré de maturité et de ses facultés de compréhension, dans la mesure du possible et indépendamment de l'indispensable information aux parents ou représentants légaux. Le consentement aux soins sera systèmatiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Nous nous engageons dans une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour votre satisfaction
En nous signalant les événements non prévus et en nous donnant votre avis sur le questionnaire de satisfaction que nous vous remettons à la fin de votre traitement, vous nous aidez à progresser.
Le consentement éclairé
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d'état d'exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence (danger immédiat) ou impossibilité de contacter quiconque.
Afin d'exprimer votre consentement, vous recevrez une information sur les actes qui seront pratiqués, les traitements ou actions de prévention, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques, les conséquences prévisibles en cas de refus, les risques nouveaux identifiés après l'exécution des actes.
Vous pourrez obtenir toutes les informations complémentaires, solliciter l'avis d'un autre professionnel, demander un délai de réflexion.
Le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale et des tuteurs d'un majeur sous tutelle
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale et des tuteurs est nécessaire pour toute intervention médicale, ainsi que celui du mineur ou du majeur sous tutelle s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Toutefois, lorsque la santé du mineur ou du majeursous tutelle risque d'être compromise par le refus du représentant légal ou l'impossibilité de recueillir son consentement, le médecin donne les soins indispensables.
Il est possible qu'une personne mineurs souhaite garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, si le traitement ou l'intervention s'impose, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale. La personne mineure devra alors se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.
La confidentialité et l'anonymat
Vous pouvez, lors de votre pré-admission dans l'établissement, exprimer le souhait que votre présence ne soit pas communiquée.
Signalez ce souhait dès votre admission.